Repérage obligatoire de l'amiante pour les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Diagnostiqueurs DIMO 100 % salariés.
Le diagnostic amiante avant-vente identifie la présence éventuelle de matériaux et produits contenant de l'amiante (MPCA) dans le logement. Réalisé par un diagnostiqueur certifié, il garantit la sécurité sanitaire des futurs occupants et la conformité réglementaire de la transaction. L'amiante est classé cancérogène certain par l'OMS — l'inhalation de fibres provoque mésothéliome et cancer du poumon.
L'absence ou l'omission d'amiante au compromis expose le vendeur à des poursuites pour vices cachés.
L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente, la réduction du prix ou des dommages-intérêts en cas d'amiante caché (Code civil, art. 1641).
Jusqu'à 1 500 € pour un état d'amiante absent ou non conforme, 3 000 € en cas de récidive (Code de la santé publique, art. L. 1334-13).
L'exposition d'artisans à l'amiante non signalée lors de travaux peut engager la responsabilité pénale du donneur d'ordre.
Pas d'aller-retour par e-mail. Vous validez, vous choisissez, vous recevez — depuis votre téléphone ou votre ordinateur.
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Tous les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. C'est la date d'interdiction de l'amiante en France.
Le diagnostic amiante avant-vente est destiné aux acquéreurs. Le DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives) concerne la location. Le DAAT est exigé avant tous travaux. Le DTA regroupe les informations amiante des parties communes en copropriété.
Selon l'état du matériau, trois options : surveillance (matériau en bon état, contrôle tous les 3 ans), encapsulage (recouvrement étanche) ou retrait par une entreprise certifiée. Le rapport DIMO précise les recommandations.
L'inhalation de fibres d'amiante provoque des maladies respiratoires graves : mésothéliome, cancer du poumon, plaques pleurales et asbestose. Les effets apparaissent souvent 20 à 40 ans après l'exposition.
Si aucune amiante n'est détectée, la validité est illimitée (sous réserve qu'aucune modification n'ait eu lieu). Si présence d'amiante, le rapport est valable 3 ans et doit être renouvelé.
Le vendeur peut être poursuivi pour vices cachés (annulation de vente possible) et écoper d'une amende administrative jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
