Calcul de la superficie privative d'un lot en copropriété, obligatoire à la vente.
Le mesurage Loi Carrez (loi du 18 décembre 1996) calcule la surface privative des lots en copropriété : planchers des parties closes et couvertes d'une hauteur supérieure à 1,80 m. Il doit figurer dans le compromis et l'acte authentique de vente. Une erreur de plus de 5 % en défaveur de l'acquéreur ouvre droit à une action en réduction de prix.
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Sont incluses : les pièces de vie, mezzanines fermées et vérandas dès lors qu'elles sont closes, couvertes et présentent une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m. Sont exclues : balcons, terrasses, caves, garages, parkings et combles non aménagés.
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface annoncée au compromis, l'acquéreur dispose d'un an pour engager une action en réduction de prix proportionnelle. Si la surface est supérieure, le vendeur ne peut pas demander de supplément.
Uniquement si la maison est en copropriété horizontale (lotissement, ensemble pavillonnaire avec règlement de copropriété). Une maison individuelle classique n'est pas concernée — c'est la Loi Boutin qui s'applique en location.
La Loi Carrez mesure la superficie privative en vente de copropriété. La Loi Boutin mesure la surface habitable en location nue de résidence principale. Les surfaces incluses ne sont pas identiques (les vérandas closes sont incluses en Carrez mais pas en Boutin).
Le tarif dépend de la surface et du nombre de pièces. Chez DIMO, le mesurage Carrez est souvent inclus dans nos packs vente complet à tarif avantageux. Devis personnalisé en 2 minutes.
