Information obligatoire sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et pollution des sols.
L'État des Risques et Pollutions (ERP, ex-ERNMT puis ESRIS) informe les futurs acquéreurs ou locataires sur tous les risques majeurs auxquels est exposé le bien : risques naturels (inondation, mouvement de terrain, recul du trait de côte depuis 2023), miniers, technologiques (Seveso, canalisations), sismiques, radon, pollution des sols et nuisance sonore aérienne (BAN). Il est annexé au compromis comme au bail. Référence : loi du 30 juillet 2003, obligatoire depuis 2006.
L'État des Risques et Pollutions doit être annexé au compromis comme au bail. Son absence engage la responsabilité du vendeur.
L'acquéreur peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix s'il découvre l'exposition à un risque non signalé.
Un ERP daté de plus de 6 mois est considéré comme caduc. Il doit être actualisé avant signature du compromis.
Une vente conclue sans ERP fiable peut être contestée, retardée ou bloquée — coût juridique et perte de temps assurés.
Pas d'aller-retour par e-mail. Vous validez, vous choisissez, vous recevez — depuis votre téléphone ou votre ordinateur.
Un prix ligne à ligne, ferme, remise incluse. Une seule signature couvre le devis, l'ordre de mission et le consentement.
Les créneaux réels de votre secteur, 45 min à 1 h sur place. Vous réglez en ligne, ou après l'intervention si vous préférez.
Vous voyez où en est votre dossier à chaque étape. Le rapport arrive dans votre espace sous 24 h, prêt à transmettre à votre notaire.
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L'ERP couvre 7 grandes catégories de risques : naturels (inondation, mouvement de terrain, séisme, recul trait de côte), miniers, technologiques, radon, pollution des sols, bruit aérien. La liste s'est étoffée avec la loi Climat & Résilience de 2021 (recul trait de côte) et l'ajout du BAN en 2020.
Oui — l'ERP peut être rempli par le vendeur ou le bailleur à partir des données publiques de Géorisques (géorisques.gouv.fr). Mais en cas d'erreur ou d'omission, c'est la responsabilité du vendeur qui est engagée. Faire appel à un diagnostiqueur professionnel comme DIMO sécurise la démarche.
L'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix (Code de l'environnement, art. L. 125-5). Le vendeur peut aussi être tenu de réparer le préjudice subi si un sinistre survient sur un risque non signalé.
6 mois. Si le compromis ou le bail est signé plus de 6 mois après l'établissement du document, l'ERP doit être actualisé. C'est la durée de validité la plus courte avec celle du diagnostic termites.
L'ERP est l'un des diagnostics les moins coûteux (souvent 15 € à 60 €). Chez DIMO, il est inclus dans nos packs vente et location. Devis personnalisé en 2 minutes.
