Surface habitable d'un logement loué nu en résidence principale. Mention obligatoire dans le bail.
Le mesurage Loi Boutin (loi MOLLE du 25 mars 2009) détermine la surface habitable d'un logement destiné à la location nue en résidence principale. Cette surface doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail. Depuis la loi ALUR de 2014, elle doit aussi être mentionnée dans toutes les annonces de location.
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Non. La Loi Boutin concerne uniquement la location nue en résidence principale. Les locations meublées, saisonnières et commerciales ne sont pas soumises à cette obligation.
La Boutin mesure la surface habitable en location. La Carrez mesure la superficie privative en vente de copropriété. Les vérandas closes et certains volumes sont inclus en Carrez mais pas en Boutin — la Boutin est généralement légèrement inférieure.
Le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer. Contrairement à la Loi Carrez, il n'y a pas de délai d'un an : la demande peut être faite à tout moment du bail.
Oui, depuis la loi ALUR (24 mars 2014). Toutes les annonces de location nue en résidence principale doivent mentionner la surface habitable Boutin. L'absence peut donner lieu à des sanctions.
Le tarif est similaire à la Loi Carrez et dépend de la surface du logement. DIMO le réalise souvent dans le cadre d'un pack location complet à tarif avantageux. Devis personnalisé en 2 minutes.
